Search results for "Etat des créances"

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Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui…

2021

International audience; (Com. 2 juin 2021, no 19-24.154, F-P, Mme P. c/ M.C. et Mme D., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP E 2021. 1411, note M. Houssin)

CréancierEtat des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration des créancesRéclamation
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Déclaration et vérification des créances. L'omission d'un créancier sur l'état des créances ne peut pas donner lieu à une rectification d'erreur maté…

2009

International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-11.141, arrêt n° 1063 F-D, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 41, note E. Le Corre-Broly)

CréancierEtat des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOmissionDéclaration des créances
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